ARTICLE 1 – SOCIETE
ernest&lulu est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 854 079 514, dont le siège social se situe au 14 rue du Poirier à Orléans (45000), représentée par Madame Lucie Cherbonnel en sa qualité de Gérante (ci-après « ernest&lulu »).
ernest&lulu conçoit, fabrique et commercialise des mouchoirs en tissu biologiques ou écologiques, des pochettes, et d’autres produits annexes.
Contact client :
Adresse email : bonjour@ernest-et-lulu.com
Site internet : https://www.ernest-et-lulu.com/
ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE
« Client » : désigne les consommateurs contractant avec la société ernest&lulu pour l’achat de Produits tels que définis ci-après. On entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne la commande régie par les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de ventes relatives à la vente des Produits ernest&lulu.
« Site » : désigne le site internet ernest&lulu accessible à l’adresse url https://www.ernest-et-lulu.com/
« Produits » : désigne les produits commercialisés par ernest&lulu.
« Vendeur » : désigne la société ernest&lulu telle que décrite à l’article 1 ci-avant pour la vente des Produits.
ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des Produits proposés par ernest&lulu.
Elles constituent les « Conditions Générales de Vente » prévues par l’article L.211-2 du Code de la consommation.
La Commande de Produits implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité à contracter.
Le Client reconnait avoir librement déterminé le choix des Produits en fonction des informations précontractuelles communiquées par le Vendeur et au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.
ARTICLE 6 – OUVERTURE D’UN COMPTE SUR LE SITE PAR LE CLIENT
Pour passer Commande sur le Site, le Client devra ouvrir un compte-client. L’ouverture de compte-client est gratuite.
Pour pouvoir ouvrir un compte-client, le Client doit fournir les informations suivantes :
- Prénom et Nom,
- Adresse postale,
- Numéro de téléphone,
- Adresse e-mail.
L’ouverture du compte-client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
A l’issu du process d’ouverture de compte, un compte-client est ouvert au nom du Client pour lequel il aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel. L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
ARTICLE 7 – VENTE EN LIGNE
7.1. Commande en ligne
La Commande ne peut porter que sur des Produits offerts à la vente sur le Site au moment où celle-ci est passée.
Le Vendeur se réserve le droit :
- de supprimer à tout moment de la vente un ou plusieurs Produits,
- de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits offerts à la vente.
7.2. Prix de la Commande
Les prix s’entendent nets de toutes taxes, emballage d’expédition standard compris, et hors livraison. Dans tous les cas, tous impôts, taxes et droits de douane sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client au moment de la validation par ce dernier de la Commande (voir point 7.3). Ces frais varient selon le mode de livraison, l’adresse de livraison, et le volume et/ou la dimension et/ou le poids des produits commandés. Ils s’ajoutent systématiquement au prix des Produits, et sont facturés au Client au moment de la validation de la Commande.
7.3. Validation de la Commande
Une fois les Produits sélectionnés, le CLIENT doit valider une première fois sa Commande (1er clic). Cette première validation ouvre sur une page récapitulant les Produits commandés, leurs quantités, leurs caractéristiques physiques, leurs prix, les taxes et les frais de livraison qui y sont associés.
Si cette offre lui convient, le Client valide la Commande une seconde fois (2nd clic).
Toute Commande signée du Client par « double clic » constitue la validation ferme de la Commande du Client (à titre de « contrat électronique ») et vaut engagement ferme de sa part, et acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.
7.4. Paiement de la Commande
Une fois la Commande validée, une page de paiement sécurisé ouvre sur laquelle le Client devra procéder au paiement de la Commande. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par ernest&lulu constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le Client, ernest&lulu et l’établissement bancaire considéré.
Nous utilisons le système de e-transactions du Crédit Agricole sur le site ernest&lulu pour sécuriser vos achats. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, visa ou mastercard.
7.5. Confirmation de la Commande
Une fois la Commande payée par le Client conformément à la procédure décrite au point 7.4., un email de confirmation est adressé au Client. Cet email reprend toutes les informations utiles concernant la description de la Commande, son prix, les modalités de livraison, etc., et contient la facture du Client en pièce jointe.
ARTICLE 8 – DELAIS
La livraison et l’exécution de la Commande se réaliseront conformément au calendrier indiqué dans l’email de confirmation.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
9.1. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par ce dernier, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes Conditions Générales, par courrier à l’adresse suivante : ernest&lulu, 14 rue du Poirier 45000 Orléans, ou par email à bonjour@ernest-et-lulu.com
9.2. En cas de rétractation du Client, ernest&lulu remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ernest&lulu est informé de la décision de rétractation du présent contrat.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
En revanche, le remboursement sera effectué sous réserve que les Produits aient bien été retournés au Vendeur.
ARTICLE 10 – QUALITE DES PRODUITS
Les Produits de ernest&lulu sont fabriqués en France de façon artisanale.
Les Produits de ernest&lulu sont conformes aux normes et réglementations applicables en France. ernest&lulu se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de ses Produits en fonction de l’évolution des normes applicables en France. En aucun cas, ernest&lulu ne garantit la conformité des Produits avec les normes et réglementations applicables en dehors de la France. Il appartient en conséquence au Client de s’assurer – avant de passer Commande – de la conformité des Produits qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des Produits. Dans ce cadre, le Client acquiert les Produits à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de ernest&lulu sur le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures à la France.
ARTICLE 11 – GARANTIE
ernest&lulu est tenue des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité en application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité au sens de l’article L. 217-4 du code de la consommation, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. ernest&lulu peut néanmoins ne pas procéder selon le choix de le Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien. Il est précisé que ernest&lulu peut combattre cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
La garantie de vice cachés :
La garantie des vices cachés est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
En cas de vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, le Client a le choix entre
la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans l’hypothèse ou le Client agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ernest&lulu dans les 10 jours de constatation desdits défauts. L’Acheteur devra laisser à ernest&lulu toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Le texte intégral des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-12, et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641, 1645, 1646 et 1648 du Code civil figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La société ernest&lulu est dégagée de toute responsabilité en cas de violation des présentes Conditions Générales ou en cas d’utilisation des Produits non conforme aux règles d’utilisation communiquées au Client par le Vendeur.
En outre, elle est libérée de ses obligations tant de livraison que d’exécution si un cas fortuit ou de force majeure survenait, notamment en cas d’incendie, inondation, grève totale ou partielle, lock-out immobilisant l’approvisionnement.
ARTICLE 14 – MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Client peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec ernest&lulu.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à ernest&lulu afin de tenter de résoudre son litige.
En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de ernest&lulu, le Client peut recourir au médiateur dont les coordonnées figurent ci-après :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Mail :cmap@cmap.fr
ou via leur site internet à l’adresse url : http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L. 616-2 du Code de la consommation, que le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse url suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE / COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas contestations relatives à l’interprétation des présentes ou à l’exécution des Commandes, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.
